((/public/loi-pacte.jpg

La loi PACTE signifie Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi a été débattue en 2018 et à été votée en avril 2019.

Nous allons petit à petit entrevoir les conséquences de cette loi dans la vie quotidienne des entreprises. Car les nombreuses mesures que cette loi comportent ne sont pas encore en place. Elles vont l'être dans les années à venir. Car réformer l'économie française prend en effet du temps et de l'argent.

Nous ne détaillerons pas la polémique et la pétition sur la privatisation de nombreuses entreprises comme les aéroports de Paris mais nous allons détailler les points précis qui auront des conséquences sur la vie des entrepreneurs et chefs d'entreprise français.

Mesure 1: Faciliter les créations d'entreprise

Les démarches nécessaires pour la création d'entreprises vont être simplifiée. Elles vont également coûter moins cher.

Un guichet unique sera mis en place à partir de 2022/2023. Une date précise n'a pas été communiquée mais ce guichet unique devrait remplacer les CFE actuels. Toutes les entreprises auront un interlocuteur unique, en ligne.

Au niveau des coûts de création, certaines formalités vont être simplifiées. C'est le cas des annonces légales. C'est une formalité à réaliser lors de la création d'une entreprise. Elle consiste à publier un texte dans un journal qui indique des détails sur la création d'une entreprise. Cette formalité va avoir un prix forfaitaire plus bas et il sera possible de la publier directement sur internet.

Pour les autoentrepreneurs, ils n'auront plus besoin de compte bancaire distinct de leur compte personnel.

Mesure 2: Baisser les coûts et les contraintes de gestion

Le forfait social

Le forfait social va être supprimé. Le forfait social est une contribution que les entreprises donnent pour les rémunérations pour lesquelles elles ne paient pas de CSG (par exemple l’intéressement). Le gouvernement espère ainsi que les entreprises partageront d'avantage leurs richesses.

Suppression de nombreux seuils

Au delà d'un certain nombre de salariés, les entreprises ont certaines obligations. Ce qui peut parfois restreindre l'embauche de nouveaux salariés pour ne pas dépasser le seuil. C'est surtout le cas dans les petites et moyennes entreprises.
Les seuils qui vont être changé sont les suivants: - la nécessité d'un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés

- un commissaire au compte est nécessaire que si l'entreprise dépasse plusieurs des 3 seuils suivant: 8 millions de CA, 50 salariés ou 4 millions dans le bilan

- le local syndicale devient nécessaire à partir de 250 salariés (contre 200 actuellement)

Mesure 3 : L'épargne

La loi devrait favoriser l’épargne salariale. Pour mieux prévoir les futures retraites, il est nécessaire que les salariés épargnent le plus possible. Comme nous l'avons vu précédemment, cela va se faire grâce à la suppression du forfait social.Plus de concurrence va être possible dans le marché des assurances vie et de l'épargne salariale avec la possibilité de transférer son argent entre divers supports d'épargne. Nous attendons plus de détails de la part du gouvernement concernant les mesures liées à l'épargne.

Les autres mesures

Les autres mesures intéresseront moins les gestionnaires d'entreprise mais il est important de les mentionner. L'état compte privatiser de nombreuses entreprises comme la française des jeux ou aéroport de paris. On peut d'ailleurs ce demander pourquoi il y a un débat sur la privatisation de ADP et non sur celle de la FDJ. Le reste des réformes en bref: les soldes vont être réduites à 4 semaines, les liquidation judiciaire d'entreprise vont être simplifiées, les conseils d'administration de plus de 8 membres devront avoir au minimum 2 membres salariés.