La publication d'une annonce légale doit être faite lorsqu'une entreprise réalise des modifications importantes dans sa structure. Tant que l'annonce légale n'a pas été publiée, les modifications qui viennent d'être faites ne sont pas officielles. Il est donc important de ne pas oublier de réaliser cette formalité et de trouver un prestataire qui peut le faire le plus rapidement possible.
À savoir sur l'annonce légale
L'existence même de l'annonce légale a été remise en cause à de nombreuses reprises ces dernières années. Beaucoup de personnes et de dirigeants d'entreprises ne comprennent pas son utilité. Elle existe dans un souci de transparence des entreprises. Le contenu de ces annonces permet d'informer les citoyens français et toutes les institutions et entreprises des changements importants qui ont récemment eu lieu dans une société.
L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonce légale habilité par la préfecture du département où est localisé le siège de la société. L'annonce doit donc être publiée dans un journal local ou un journal qui propose des informations sur le département. Il existe seulement quelques journaux d'annonces légales pour chaque département. Une fois l'annonce légale publiée (et parfois même avant sa publication), le journal va vous remettre une attestation de parution. Cette attestation vous permettra de rendre officiels les changements dans l'entreprise.
Déposer son annonce sur Internet
Comme nous l'avons vu dans le paragraphe précédent, l'annonce légale doit être imprimée dans un journal habilité. Il est possible, après avoir trouvé le nom d'un journal habilité du département, de contacter ce journal pour lui demander de publier une annonce. La majorité des journaux possèdent des pages web développées exclusivement pour publier ces annonces. Des sites proposent également de faire cette publication dans n'importe quel journal d'annonce légale habilité. Que vous passiez par un unique journal ou par un prestataire « multi journal », il est généralement très facile d'effectuer le dépôt d'une annonce légale sur internet. Les sites fonctionnent toujours d'une façon similaire. La publication de l'annonce est faite en quelques étapes simples et rapides.
La première étape consiste à choisir le type d'annonce légale qui correspond au changement à notifier. La seconde étape consiste à remplir un formulaire où il vous sera demandé des informations sur l'entreprise et sur le changement qui vient d'être effectué dans l'entreprise. La dernière étape consiste à vérifier les informations et à valider et payer le devis qui vous sera proposé. Il n'est pas atypique de trouver des devis avec des différences de prix de plusieurs dizaines d'euros. Il ne faut donc pas hésiter à contacter plusieurs entreprises pour demander leurs tarifs.
Les annonces légales et la loi PACTE
Le gouvernement français a voté cette année la loi nommée "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises". L'un des objectifs de cette loi est de faciliter la création et le développement économique des entreprises françaises. Un volet de cette loi a pour thématique les annonces légales. Il est donc prévu de réformer cette formalité. Cependant, les changements à venir ne devraient pas bouleverser le fonctionnement des annonces légales. Pour une meilleure transparence des prix, les annonces légales auront un prix forfaitaire dans l'avenir. Le prix sera donc le même quel que soit l'entreprise et quel que soit le département de celle-ci. Jusqu'à présent, seuls des journaux papiers pouvaient publier des annonces légales. Avec cette réforme, il va être possible de publier sur des journaux qui paraissent uniquement sur internet. Les informations au sujet de cette réforme sont encore très floues et il n'y a pas de date prévue pour la mise en place de cette réforme.